Démarches administratives

Vous trouverez sous cette rubrique quelques renseignements destinés à vous aider dans vos démarches administratives. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à vous adresser à la mairie. Nous vous invitons également à consulter le site de la préfecture.

Elections

Liste Electorale

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales, être âgé de 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civils et politiques.

Si vous ne relevez pas d'une procédure d'inscription d'office (jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement avant le 31 décembre pour figurer sur la liste électorale de l'année suivante. Après votre inscription sur la liste électorale, vous recevrez à votre domicile, une carte électorale gratuite pour pouvoir voter en temps utile.

Vote par procuration
L'électeur absent ou empêché peut établir une procuration au bénéfice d'un autre électeur inscrit dans la même commune.

Une procuration est gratuite, valable en général pour un seul scrutin mais peut être établie pour un an si l'électeur peut justifier de son impossibilité de se rendre au bureau de vote de façon durable. La demande est faite auprès du tribunal d'instance, du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Le mandataire ne peut disposer que d'une procuration établie en France ; il se présente au bureau de vote avec le volet

Etat civil

Pour vous aider dans vos démarches ou vos interrogations, vous trouverez l'essentiel des réponses à vos questions sur le site officiel de l'administration française www.service-public.fr. Pour en savoir plus, veuillez vous adresser au secrétariat de la mairie.

Naissance:

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel.

Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Vous devez fournir le livret de famille pour y inscrire l'enfant, ainsi que le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Mariage :

Les officiers d'Etat civil compétents pour célébrer un mariage sont ceux du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux.

La publication des bans est de 10 jours à la mairie du domicile ou de résidence de chacun des futurs époux.

Une brochure détaillant les documents à fournir est remise par la mairie aux futurs époux.

Décès :

La déclaration de décès doit avoir lieu dans les 24 heures à la mairie du lieu de l'événement. Le certificat de décès est impératif. Il est vivement conseillé de se munir du livret de famille ou tout autre document d'identité reproduisant l'état civil complet du défunt.

Avant d'aller déclarer le décès, il convient de le faire constater : tout médecin est habilité à constater un décès, ainsi que les services d'urgence (SAMU, SMUR, Pompiers).

Nom de famille :

Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :

- le nom du père,

- le nom de la mère,

- leurs 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Copie d'actes : 

La copie intégrale d'un acte de naissance est délivrée par la mairie du lieu de naissance. Pour les français nés à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères et européennes. Pour les français nés dans les DOM-TOM, s'adresser au ministère de l'Outre-Mer.

La copie intégrale d'un acte de mariage est délivrée par la mairie du lieu de mariage.

La copie d'un acte de décès est délivrée par la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.

Concession au cimetière - Colombarium :

Toute demande est à présenter à la mairie et l'attribution fait l'objet d'une délibération du conseil municipal.

Les concessions au cimetière "à perpétuité" sont établies sur la base de 20 €/m2.
Le colombarium est constitué de 10 cases pour 4 urnes. La case avec une concession de 50 ans renouvelable est au prix de 560€. Pour la dispersion des cendres dans le puits, le coût est de 50€. Tarifs révisables par le conseil municipal.

Identité

Carte d'identité :

Pour la demande ou le renouvellement d'une carte d'identité, vous devez vous munir de

- 2 photos d'identité règlementaires

- 1 justificatif de domicile récent (< 6 mois)

- L'ancienne carte d'identité

Le délai habituel est de 10 à 15 jours mais peut être plus long en période de fortes demandes. Prenez donc vos dispositions suffisamment à l'avance.

 

Passeport biométrique :

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité. Il est délivré à titre personnel et il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents. Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.

La commune de Gardères ne délivre pas de passeport biométrique.

Vous devez vous adresser à une mairie équipée du matériel nécessaire. Le site de la préfecture vous fournira tous renseignements utiles.

A titre indicatif, les mairies les plus proches où vous pouvez déposer votre demande sont Tarbes, Aureilhan, Séméac, Vic-en-Bigorre, Soumoulou.

 

Sortie du territoire :

Autorisation de sortie du territoire : S'il se rend dans un pays de l'Union européenne ou dans un département d'Outre-Mer (DOM) sans être accompagné de l'un de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français qui ne possède pas son propre passeport doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. Ce document est gratuit et délivré par la mairie. L'autorisation de sortie du territoire n'est pas acceptée hors Union européenne. Dans ce cas, l'enfant doit être en possession d'un passeport personnel valide (qui vaut autorisation de sortie du territoire), et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

 

Remboursement des soins :

Pour pouvoir obtenir le remboursement des soins prodigués dans un pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, il faut vous munir d'une carte européenne d'assurance-maladie. Elle est gratuite et valable un an. Pour les autres pays, dont certains ont signé des conventions avec la France, se renseigner avant son départ auprès de sa caisse d'assurance-maladie.

Recensement militaire :

Les jeunes garçons et les jeunes filles âgés de 16 ans doivent se présenter à la mairie pour se faire recenser, entre la date anniversaire et la fin du troisième mois suivant, munis du livret de famille de leurs parents ainsi qu'une carte

Urbanisme

Quelles démarches, quels formulaires, quelles pièces faut-il produire pour réaliser un projet de construction ?

Le Ministère en charge de l'urbanisme a édité une notice explicative très complète pour l'ensemble des demandes d'autorisation. Nous vous invitons à la consulter dès la préparation de votre projet pour ce qui concerne plus particulièrement la procédure à suivre et les pièces à fournir. La mairie pourra vous donner tous renseignements complémentaires.

Nous rappelons ci-après quelques règles générales :

Le centre du village est couvert, dans un rayon de 500 mètres autour du château, par une servitude d'utilité publique liée à l'inscription au titre des monuments historiques de cet édifice. Les projets situés à l'intérieur de ce périmètre sont soumis à certaines règles et doivent avoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.

Une demande d'autorisation est obligatoire pour toute création d'une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m2. Il faudra déposer :

- Soit une déclaration préalable pour une SHOB inférieure ou égale à 20 m2

- Soit un permis au-delà de 20 m2.

Les clôtures ne sont soumises à aucune formalité, sauf dans la servitude du château.

L'obtention d'un permis de construire passe par 3 étapes :

  • Etape 1. Demande de certificat d'urbanisme opérationnel
  • Etape 2. Déclaration préalable, faite en principe par le géomètre après la division parcellaire. A noter qu'un avis de la Commission départementale d'Aménagement foncier doit être recueilli à ce stade de la procédure, en raison du remembrement récent sur la commune.
  • Etape 3. Demande de permis de construire.